Amendement n° CL435 · Article 7
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
la date :
« 30 août 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aménager un délai suffisant aux professionnels concernés par l’obligation vaccinale, compte tenu des délais d’administration des doses en vigueur. Il propose de l’aligner sur celui applicable aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis à l’exigence d’un passe sanitaire prévu à l’article 1er du projet de loi.