Amendement n° CL425 · Article PREMIER
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, M. Bazin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».
Exposé sommaire
Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les nouvelles mesures restrictives énoncées dans le texte, qui rendraient leur quotidien extrêmement difficile et qui les pénaliseraient fortement. Il convient alors de prévoir pour ces personnes un certificat de contre-indication à la vaccination qui serait remis par leur médecin et qu'elles pourraient présenter lors des contrôles.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Emmanuel Maquet, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry