Amendement n° CL420 · Article 7
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, M. Bazin, M. Viry et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Les alinéas 4 et 5 posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire.
Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n'auront pas matériellement pu se faire vacciner.
Par ailleurs, le Gouvernement renvoie la responsabilité aux employeurs de sanctionner, alors qu'il n'y a aucun rapport avec le droit du travail.
Il convient de ne pas leur faire endosser cette nouvelle responsabilité qui mettrait à mal leur relation avec leurs salariés.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce régime de sanctions.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Emmanuel Maquet, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Stéphane Viry