Amendement n° CL417 · Article 4
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un lieu d’hébergement déterminé par le préfet, qui peut être leur domicile. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier au Préfet la détermination du lieu d’hébergement en cas de dépistage virologique positif au covid-19.
L’objectif est de limiter les contaminations au sein d’un foyer. Le Préfet peut bien évidemment décider que le placement soit réalisé au domicile de la personne contaminée, si les conditions permettent un isolement complet.