Amendement n° CL391 · Article PREMIER
De Cécile Rilhac (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Provendier, M. Le Bohec, M. Trompille, Mme Clapot, Mme Toutut-Picard et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter de la souplesse. En effet, perdre son travail n’est jamais anodin. Refuser de se faire vacciner peut-être un motif de licenciement. Néanmoins, tous les moyens doivent avoir été proposés afin d’éviter d’en arriver à une telle situation. Ainsi, la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu’à l’issu de trois mois de non-respect de l’obligation des justificatifs mentionnés au premier alinéa.
Cosignataires (6)
Mireille Clapot, Stella Dupont, Gaël Le Bohec, Florence Provendier, Élisabeth Toutut-Picard, Stéphane Trompille