Amendement n° CL365 · Article 9
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Un décret précise les modalités de prise en charge et la durée de cette absence. »
Exposé sommaire
S’il apparaît normal de faciliter la vaccination des salariés durant leur temps de travail, les employeurs risquent de ne pas être égaux devant le temps d’absence de leurs salariés en fonction de la distance des centres de vaccination. Il s’agit donc pour les services de l’État d’assurer une organisation territoriale de vaccination pour toutes et tous, partout.