Amendement n° CL339 · Article PREMIER
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Larrivé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Les sanctions prévues doivent être réalistes : contravention de cinquième classe i.e. amende forfaitaire de 1 500 euros ; s’il y a plus de trois verbalisations dans le mois, amende de 9 000 euros.
Il ne paraît en revanche ni réaliste ni proportionné de prévoir une peine d’un an d’emprisonnement.