Amendement n° CL305 · Article PREMIER
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où les examens de dépistage virologique sont accessibles pour toutes et tous. »
Exposé sommaire
Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est conditionné au fait que l’État assure un accès effectif aux tests pour toutes et tous, ce qui implique le maintien de la gratuité des tests et examens de dépistage.
L’annonce de la fin de la gratuité des tests en parallèle de l’obligation d’un pass sanitaire est inacceptable. Elle revient à restreindre de manière disproportionnée l’accès des personnes à des activités et lieux de la vie quotidienne.
Qu’est ce qu’un test de confort ? Faudrait-il donc justifier de la raison de son test ? Qui serait en mesure d’exiger et de juger cette justification ?
Pour cela, il est indispensable que les tests et tout examen de dépistage restent gratuits, quelque soit leur destination.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory