Amendement n° CL269 · Article 11
De Gaël Le Bohec (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Le Bohec, Mme Clapot, M. Daniel, M. Gouttefarde, Mme Janvier, Mme Mirallès, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Provendier et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique.
Exposé sommaire
Afin de fluidifier les relations de travail dans l’entreprise ou la fonction publique, il est nécessaire que les salariés ou les agents qui ont une contre‑indication médicale à la vaccination puissent avoir un accès facilité – et donc prioritaire – aux examens de dépistage virologique, autant de fois que nécessaire.
Cosignataires (8)
Mireille Clapot, Yves Daniel, Fabien Gouttefarde, Caroline Janvier, Patricia Mirallès, Charlotte Parmentier-Lecocq, Florence Provendier, Sira Sylla