Amendement n° CL263 · Article PREMIER
De Gaël Le Bohec (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Le Bohec, Mme Clapot, M. Daniel, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Janvier, Mme Magne, Mme Mirallès, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Provendier et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ».
Exposé sommaire
La divulgation d’informations médicales doit également être sanctionnée. Tel est l’objectif du présent amendement.
Cosignataires (10)
Mireille Clapot, Yves Daniel, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Caroline Janvier, Marie-Ange Magne, Patricia Mirallès, Charlotte Parmentier-Lecocq, Florence Provendier, Sira Sylla