Amendement n° CL249 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Lagarde et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de nouveau être prononcées en cas de 4ème vague. Les personnes vaccinées ne devraient pas être assujetties à d'éventuelles restrictions, comme le confinement ou le couvre-feu.