Amendement n° CL239 · Article 7
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou présente le justification de l’administration d’une première dose ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle prend fin dès lors l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal.
Ainsi, sous contrôle a posteriori des doses requises par la personne concernée, sa suspension s'arrête.
Cosignataires (4)
Marietta Karamanli, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier