Amendement n° CL238 · Article 7
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3 après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« d’une première dose ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal.
Ainsi, sous contrôle des doses requises, la personne ne pourra être suspendue.
Cosignataires (4)
Marietta Karamanli, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier