Amendement n° CL228 · Article PREMIER
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l’impossibilité d’exiger un Pass sanitaire pour les enfants de moins de 12 ans.
A défaut de disposition expresse contraire, le Pass sanitaire a vocation à s’appliquer à tous les mineurs. Si le Gouvernement n’entend pas poursuivre cet objectif, il lui incombe alors de le préciser de manière claire, soit en ne soumettant pas les mineurs au dispositif, ce que préconisait la Défenseure des droits dans son avis relatif à la loi du 31 mai 2021, soit en fixant une limite d’âge raisonnable.
Cosignataires (4)
Marietta Karamanli, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier