Amendement n° CL214 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Bouley, M. Door, M. Ravier, M. Reynès, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Aubert et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 30 novembre 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 30 novembre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il faut éviter la banalisation du recours à l'état d'urgence qui est un droit exorbitant du droit commun.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bernard Bouley, Jean-Pierre Door, Bernard Perrut, Julien Ravier, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier