Amendement n° CL202 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, Mme Blin, M. Bouley, M. Door, M. Dive, M. Reynès, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Hetzel et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que "cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre
que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis."
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Bernard Bouley, Xavier Breton, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart