Amendement n° CL185 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Ajouter à l’alinéa 14 une phrase ainsi rédigée:
“Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.”
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rappeler que le pass sanitaire n’a pas vocation à durer et que son usage doit être strictement proportionné à la gravité de la situation sanitaire.