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Amendements / Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° CL153 · Article PREMIER

De Patrice Anato (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
Dossier
Gestion de la crise sanitaire
Signataires
M. Anato, M. Dombreval, Mme Zannier et M. Daniel
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, aucun autre document ou justificatif ne peut être demandé. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation d’un schéma vaccinal complet est suffisante. Cette attestation ne saurait être accompagnée d’une demande d’un examen de dépistage virologique afin d’éviter aux individus présentant une vaccination complète de devoir présenter un test PCR ou antigénique, à leur charge à partir de l’automne 2021.

La vaccination étant le moyen le plus sûr de protection face à l’épidémie de Covid-19, il ne convient plus de requérir un test PCR ou antigénique négatif à quiconque peut présenter un certificat de vaccination complète.

Cosignataires (3)

Yves Daniel, Loïc Dombreval, Hélène Zannier