Amendement n° CL146 · Article 7
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr