Amendement n° CL143 · Article 7
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« I. – À défaut d’avoir présenté les documents mentionnés au I de l’article 6, les personnes mentionnées au I de l’article 5 ne peuvent plus exercer leur activité à compter du 15 septembre 2021, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au 1° du I de l'article 6. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur de l’obligation vaccinale au 15 septembre afin de laisser du temps aux professionnels concernés de s'adapter.
Il existe effectivement un délai incompressible que le Gouvernement n'a pas pris en compte entre la première injection du vaccin et la seconde. Le passe sanitaire n'est en outre valable qu'après un certain délai suivant la seconde injection. Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement est de contraindre un certain nombre de professionnels à se faire vacciner, imposer la présentation d'un justification de vaccination dès à présent est donc avant tout discriminatoire à partir du moment où les Français concernés n'ont pas eu le temps, depuis les annonces présidentielles, de satisfaire aux critères de vaccination requis.