Amendement n° CL102 · Article 5
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Diard, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Meyer, M. Savignat, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Kuster et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1
« I. – À compter du 1er septembre 2021, doivent... (le reste sans changement) : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder un délai raisonnable aux professionnels devant faire l’objet de la vaccination obligatoire.
En effet, nombreux sont les professionnels qui, à compter de la promulgation de la loi, auront déjà pris leurs dispositions pour se faire vacciner mais n’auront pas eu de schéma vaccinal complet.
Or, à l’article 7 du projet de loi, il est prévu que les professionnels n’ayant pas été vaccinés devront se soumettre à un dépistage virologique. Cela les conduirait, même entre deux doses, à devoir se soumettre à un test virologique tous les deux jours.
Au-delà de l’aberration humaine, le dispositif ainsi mis en place coûterait donc au total des centaines de milliers d’euros à la collectivité.
Il est donc proposé de faire entrer en vigueur l’obligation vaccinale à compter du premier septembre 2021 afin de laisser le temps aux professionnels de se faire vacciner.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Philippe Meyer, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Antoine Savignat, Pierre Vatin