Amendement n° CL99 · Article PREMIER
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Diard, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cattin, M. Meyer, M. Savignat, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Herbillon et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« du 2 juin 2021 »
les mots :
« de la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. La loi ne pouvant être rétroactive, il est proposé par cet amendement de prévoir la mise en place du passe-sanitaire à compter de la promulgation du présent projet de loi et non à compter du 2 juin dernier alors que la loi n’était pas encore discutée.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Antoine Savignat, Laurence Trastour-Isnart