Amendement n° CL94 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« applicables qu’à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.