Amendement n° CL87 · Article 4
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 :
« 7° La décision de placement... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.