Amendement n° CL85 · Article 5
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Damien Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr