Amendement n° CL82 · Article PREMIER
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement »
les mots :
« d’une fermeture administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermeture administrative.