Amendement n° CL75 · Article 7
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail prévu par le présent article pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale.
La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le personnel concerné à procéder à la vaccination.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière