Amendement n° CL50 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Tabarot, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Parigi, M. Bouley, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, Mme Louwagie, M. Door, Mme Beauvais, M. Herbillon et M. Teissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
Cette sanction n’est pas pertinente dans la mesure où le contrôle des passes sanitaires ne devrait pas relever de leur responsabilité. Seuls les usagers doivent être pénalisés en cas de non-conformité à cette obligation. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.
Cosignataires (14)
Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Didier Quentin, Julien Ravier, Michèle Tabarot, Guy Teissier