Amendement n° CL36 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand.
La protection des données de la vie privée est pourtant due à chacun. Pourquoi vouloir élargir davantage la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire alors que, même si nous traversons une nouvelle vague, le contrôle et, nous l’espérons, la fin de l’épidémie ne devraient tarder avec la vaccination de la plupart des Français ?