Amendement n° CL32 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si les personnes mentionnées au 4° n’aspirent pas toutes à la vaccination. Certains représentants de ces milieux professionnels ont d’ailleurs fait connaître leur désaccord à cet égard. S’ils y étaient contraints, il y aurait des risques de démissions qui pourraient mettre en danger la sécurité publique. Il convient donc de supprimer l’obligation vaccinale pour ce corps professionnel.