Amendement n° CL12 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Les Français ne doivent pouvoir être sanctionnés parce qu’ils ont exercé leur libre consentement.