Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 20/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa constitue une atteinte à la liberté de circulation, garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948.