Amendement n° CL10 · Article 2
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte » · PDF
- Dossier
- Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 38 »
la référence :
« 35 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 38‑1 »,
la référence :
« 35‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant, sur la recommandation du Conseil d’État, à placer le nouvel article à un endroit plus adéquat.