Amendement n° CL7 · Article 2
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte » · PDF
- Dossier
- Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions fixées par la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la compétence du Défenseur des droits pour certifier la qualité de lanceur d'alerte d'une personne. Cette certification, qui ne s'imposera pas au juge, prendrait la forme d'un avis dont le lanceur d'alerte pourra se prévaloir au cours de ses différentes démarches.