Amendement n° CL5 · Article 2
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 05/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte » · PDF
- Dossier
- Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Si elle est reconnue par le Défenseur des droits, la qualité de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 mentionnée au I fait alors l’objet d’une certification qu’il délivre officiellement, permettant à tout lanceur d’alerte de faire valoir son statut devant les autorités externes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but d'introduire une reconnaissance officielle de la qualité de lanceur d'alerte par l'intermédiaire d'une certification formelle délivrée par le Défenseur des Droit. Il reprend la proposition n° 36 du rapport d'information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ».