Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 04/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte » · PDF
- Dossier
- Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr