Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte » · PDF
- Dossier
- Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Selon le rapport annuel du défenseur des droits, le nombre de cas relatifs à l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte entre 2019 et 2020 n’atteignait pas la centaine. De l’année 2019 à l’année 2020, ce taux de cas a chuté de 27,4 %.
Dans cette perspective, octroyer directement cette compétence au défenseur des droits ne semble pas indiqué puisque l’action de cette institution n’a, a priori, pas été satisfaisante en la matière.
Par ailleurs, la France Insoumise avait proposé, en janvier 2020, de confier la gestion des lanceurs d’alerte à une officine liée au Défenseur des droits. La majorité avait alors souligné que cette proposition n’était pas assez aboutie et méritait d’être revue. Cette réintégration à peine modifiée des députés de la majorité relève au mieux d’une réinterprétation rapide, au pire d’une reprise parlementairement discourtoise.