Amendement n° CL51 · Article 7

De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 12/07/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Signataires: M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« du service auprès duquel il est placé »

les mots :

« de son service ».

Amendement rédactionnel.