Amendement n° CL49 · Article 8
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 12/07/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , à tout moment, au Premier ministre »
les mots :
« au Premier ministre, à tout moment, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.