Amendement n° CL44 · Article 17 bis
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 11/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« inviter »,
insérer les mots :
« chaque année ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.