Amendement n° CL41 · Article 16 bis
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 11/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.