Amendement n° CL38 · Article 15
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 11/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« enjoindre »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« qui prend la forme d’un décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.