Amendement n° CL36 · Article 11
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 11/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« renseignement »,
insérer les mots :
« et les services mentionnés à l’article L. 811‑4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 11 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'autoriser certains services du second cercle du renseignement désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à recourir à la technique d'interception satellitaire prévue à titre expérimental par l'article 11.