Amendement n° CL31 · Article 1er bis
De Raphaël Gauvain (La République en Marche) · déposé le 10/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Gauvain, rapporteur et M. Kervran, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet du périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 1er bis adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en conservant la précision rédactionnelle apportée par le Sénat relative au contrôle effectif des officiers de police judiciaire sur les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints intervenant au sein des périmètres de protection.