Amendement n° CL13 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« par une probabilité très élevée de récidive et ».
Exposé sommaire
Comment peut être évaluée la probabilité très élevée de récidive ? Ce critère semble difficilement quantifiable.
À l'inverse, l'adhésion persistante à l'islamisme est plus facilement identifiable.
Il s'agit donc ici de restreindre les conditions à la seule adhésion persistante d'une idéologie incitant à la commission d'actes de terrorisme.