Amendement n° CL7 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « III. – La réouverture du lieu de culte mentionné au I et des locaux qui en dépendent mentionnés au II ne peut avoir lieu que sous conditions et après accord du juge concerné. »; ».
Exposé sommaire
La réouverture d’un lieu de culte et des locaux qui en dépendent ne doit pouvoir se faire que dans le cadre de la loi.
Le premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que la fermeture ne peut excéder six mois. Mais que se passe-t-il au bout de six mois ?
Cet amendement permet de rallonger la durée de fermeture du lieu de culte si cela apparait nécessaire.