Amendement n° CL162 · Article PREMIER
De Yaël Braun-Pivet (La République en Marche) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Sous-amendement de
- n° CL153
- Signataires
- Mme Braun-Pivet, M. Pont, rapporteur M. Gouffier-Cha, M. Rudigoz, Mme Moutchou, M. Terlier, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Questel, M. Boudié, M. Vuilletet, M. Mendes, M. Eliaou, M. Mis, M. Houlié, Mme Chalas et Mme Abadie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« « I bis. – Nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. » »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement permet de poser le principe selon lequel la présentation des documents couverts par le passeport sanitaire ne pourra être demandée par aucun autre professionnel que ceux visés le dispositif proposé par le Gouvernement.
Cosignataires (16)
Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Guillaume Gouffier Valente, Sacha Houlié, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet