Amendement n° CL155 · Article 6
Gouvernement · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« L’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec le SARS-CoV-2 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021.
« Le lien direct est établi par un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. »
Exposé sommaire
Afin d’accompagner la sortie de crise sanitaire et poursuivre la stratégie « Tester-Alerter-Protéger », le présent ’amendement déroge à l’application du délai de carence prévu par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 pour que les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés à la covid-19 soient incités à s’isoler, contribuant ainsi à casser les chaînes de contamination. Cette dérogation temporaire est applicable jusqu’au 31 octobre 2021.