Amendement n° CL150 · Article 8
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr