Amendement n° CL149 · Article PREMIER
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le Premier ministre ne peut en aucun cas conditionner l’accès de certains lieux à la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou d’un document attestant d’un rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »
Exposé sommaire
Le président de la République a indiqué la semaine dernière qu’un « pass sanitaire » pourrait être mis en œuvre « dans des lieux où se brassent les foules, comme les stades, festivals, foires ou expositions ».
Le présent amendement vise à garantir qu’un tel dispositif ne puisse être rendu obligatoire par décret du Premier ministre, sur le fondement du présent projet de loi.
Si l’introduction du « pass sanitaire » peut présenter des avantages, c’est au Parlement d’en autoriser la mise en œuvre.